Baux d'habitation
Maître AMISSE GAUTHIER intervient dans des démarches amiables (assistance à la rédaction de contrat de bail) mais surtout dans le cadre de conflits nés entre bailleurs et locataires et en particulier :
le régime juridique du congé à l'initiative du bailleur
le congé frauduleux du bailleur
le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail
procédure d'expulsion (l’intervention du juge - l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion - le sort des meubles)
manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
violation par le locataire des conditions d'occupation
le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire
L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BAIL :
- le paiement du loyer
- la répartition des dépenses et d'entretien
- les charges récupérables
- le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
- le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
- les droits et obligations du bailleur
- les droits et obligations du locataire
- l'obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
LA FIN DU BAIL :
- Le congé :
le régime juridique du congé à l'initiative du bailleur
le congé frauduleux du bailleur
- la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail :
le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail
procédure d'expulsion (l’intervention du juge - l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion - le sort des meubles)
- L'action en demande de résiliation judiciaire du bail :
manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
violation par le locataire des conditions d'occupation
- Le contentieux de la sortie de bail :
le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire