Baux d'habitation

Maître AMISSE GAUTHIER intervient dans des démarches amiables (assistance à la rédaction de contrat de bail) mais surtout dans le cadre de conflits nés entre bailleurs et locataires et en particulier :

L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BAIL :

  • le paiement du loyer
  • la répartition des dépenses et d'entretien
  • les charges récupérables
  • le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
  • le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
  • les droits et obligations du bailleur
  • les droits et obligations du locataire
  • l'obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent
 

LA FIN DU BAIL :

  • Le congé :
le régime juridique du congé du locataire
le régime juridique du congé à l'initiative du bailleur
le congé frauduleux du bailleur
  • la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail :
principalement pour défaut de paiement des loyers et des charges
le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail
procédure d'expulsion (l’intervention du juge - l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion - le sort des meubles)
  • L'action en demande de résiliation judiciaire du bail :
manquement(s) du locataire dans l'exécution de ses obligations fondamentales (obligations au paiement des loyers et charges - obligation de s'assurer)
manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
violation par le locataire des conditions d'occupation
  • Le contentieux de la sortie de bail :
la dégradation des lieux par le locataire
le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire
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