Baux d'habitation

Maître AMISSE GAUTHIER intervient dans des démarches amiables (assistance à la rédaction de contrat de bail) mais surtout dans le cadre de conflits nés entre bailleurs et locataires et en particulier :

L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE BAIL :

• le paiement du loyer
• la répartition des dépenses et d'entretien
• les charges récupérables
• le régime juridique des travaux réalisés par le bailleur
• le régime juridique des travaux réalisés par le locataire
• les droits et obligations du bailleur
• les droits et obligations du locataire
• l'obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent

 

LA FIN DU BAIL :

• Le congé :

le régime juridique du congé du locataire
le régime juridique du congé à l'initiative du bailleur
le congé frauduleux du bailleur

• la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail :

principalement pour défaut de paiement des loyers et des charges
le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail
procédure d'expulsion (l’intervention du juge - l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion - le sort des meubles)

• L'action en demande de résiliation judiciaire du bail :

manquement(s) du locataire dans l'exécution de ses obligations fondamentales (obligations au paiement des loyers et charges - obligation de s'assurer)
manquement du locataire dans la réalisation des travaux, en violation des obligations du contrat de bail
violation par le locataire des conditions d'occupation

• Le contentieux de la sortie de bail :

la dégradation des lieux par le locataire
le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire