Droit de l'urbanisme - construction

Urbanisme et construction

La réalisation d'une opération immobilière peut être source de conflits.

Le permis de construire peut être contesté. Maître AMISSE GAUTHIER assiste ses clients devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour défendre le bénéficiaire du permis ou pour soutenir la contestation d'un tiers (voisin, association).

Des désordres peuvent apparaître lors de la réalisation des travaux de construction. Maître AMISSE GAUTHIER assiste le propriétaire, maître d'ouvrage, ou l'entreprise intervenue (demande d'expertise, assistance lors des opérations d'expertise, négociation d'un protocole d'accord ou saisine du Tribunal de Grande Instance).

Auprés du Tribunal de Saint Nazaire mais également dans toute la France :
  • Conseil et intervention amiable en matière de responsabilité décennale des entreprises, de garantie biennale et de parfait achèvement,
  • Analyse des polices d'assurance, recours à l'égard des assureurs,
  • Mise en œuvre des polices d'assurance dommages-ouvrages,
  • Engagement et suivi des contentieux construction,
  • Assistance aux opérations d'expertise, amiables ou judiciaires,
  • Intervention en demande et en défense jusqu'en cause d'appel.
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