Droit rural
Le statut du fermage réglemente la mise à disposition à titre onéreux des terres agricoles.
Le propriétaire peut contester l'existence d'un bail.
Des conflits peuvent naître entre le bailleur et le preneur quant à la fin du bail (congés, renouvellements ….).
Magali AMISSE GAUTHIER assiste tant des preneurs que des bailleurs devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Le propriétaire peut contester l'existence d'un bail.
Des conflits peuvent naître entre le bailleur et le preneur quant à la fin du bail (congés, renouvellements ….).
Magali AMISSE GAUTHIER assiste tant des preneurs que des bailleurs devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.