Droit rural

Le statut du fermage réglemente la mise à disposition à titre onéreux des terres agricoles.
Le propriétaire peut contester l’existence d’un bail.
Des conflits peuvent naître entre le bailleur et le preneur quant à la fin du bail (congés, renouvellements ….).

Magali AMISSE GAUTHIER assiste tant des preneurs que des bailleurs devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.