Le Cabinet continue de fonctionner durant le confinement.
Des rendez-vous téléphoniques peuvent être fixés pour les dossiers en cours mais également pour des nouveaux dossiers.
N'hésitez pas à nous contacter au 02 40 00 18 50.
Bien cordialement,
Droit rural
Le statut du fermage réglemente la mise à disposition à titre onéreux des terres agricoles.
Le propriétaire peut contester l'existence d'un bail.
Des conflits peuvent naître entre le bailleur et le preneur quant à la fin du bail (congés, renouvellements ….).
Magali AMISSE GAUTHIER assiste tant des preneurs que des bailleurs devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Le propriétaire peut contester l'existence d'un bail.
Des conflits peuvent naître entre le bailleur et le preneur quant à la fin du bail (congés, renouvellements ….).
Magali AMISSE GAUTHIER assiste tant des preneurs que des bailleurs devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.