La reforme du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel connaît, depuis le 1er janvier 2017, une réforme importante puisque les époux qui entendent divorcer par consentement mutuel ne sont plus tenus d'assister à une audience devant le juge aux affaires Familiales (sauf exceptions prévues par les textes et notamment la demande d'audition d'un enfant).

Dès lors que les avocats ont pu vérifier que les conditions de mise en oeuvre d'un divorce par consentement mutuel par actes d'avocats étaient réunies, ils rédigent avec leurs clients la convention de divorce, procèdent aux signatures puis la font enregistrer chez un notaire.

Plus précisément, à partir du 1er janvier 2017, l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 crée une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel en ajoutant un alinéa à l’article 229 du Code civil, selon lequel « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire».

Ainsi le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats est-il instauré.

Concrètement, lorsque les deux époux se seront entendus sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire, chargé de lui donner force exécutoire. 

Visant à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », le divorce par consentement mutuel par actes d'avocats connaît toutefois plusieurs garde-fous.

Lorsqu’un enfant mineur demandera à être entendu, la nouvelle procédure ne pourra être engagée, la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales continuera de s’appliquer.

Il en sera de même lorsque l'un des époux se trouvera placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Ensuite, chaque époux disposera d'un délai de quinze jours pour se rétracter après la signature de la convention.

Compte tenu de la technicité tenant à l'élaboration d'une convention homologuée pour régler les effets du divorce, l'intervention de professionnels du droit, aux côtés de chacun des époux, est nécessaire. La place de l'avocat dans cette nouvelle procédure est ainsi essentielle, chacun des époux devant avoir un avocat.

L'acte sous signature privée contresigné par avocat offre en effet à la convention de divorce un cadre juridique adapté et suffisamment sécurisé pour servir de support à la réalisation de ce divorce, la garantie qu’offre un passage devant le juge ne se révélant plus indispensable.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour analyser ensemble votre dossier et envisager si vous le souhaitez la mise en eouvre d'une telle procédure.