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Bien cordialement,
Avis de clients
Marcelle G. "Je remercie Maître Amisse Gauthier pour ses conseils et son écoute lors de mon affaire de voisinage.
Sa gentillesse et son dévouement nous ont permis de traverser cette épreuve plus facilement" (novembre 2017)
Ronan L. "Nous remerçions chaleureusement Maitre Amisse-Gauthier pour le dossier qu'elle a traité pour nous. Merci pour sa réactivité, sa compassion, son écoute et son efficacité dans cette affaire. C'est en toute confiance que nous nous sommes laissés guider.
Nous recommandons vivement cette professionnelle." (novembre 2017)
Pascal N. "Un grand merci à Maitre Amisse Gauthier pour son dévouement, son professionnalisme, son écoute bienveillante, sa résistance à la pression, très forte, sur un dossier pour le moins compliqué... elle a su apporter de la serenite aux débats et et nous a fait gagner en appel malgré des interventions et manœuvres dilatoires de la partie adverse, manœuvres qui auront duré plus de 10 ans ... nous étions David contre Goliath, le faible par rapport au puissant mais sa ténacité, sa pugnacité nous a fait gagner ... je tiens à l'en remercier vivement ... très sincèrement Magali Amisse Gauthier incarne parfaitement ce que l'on attend de son Conseil. " (octobre 2017)
Delphine D. " Une très bonne avocate qui a été à notre écoute, qui à retranscrire nos sentiments avec perfection dans les conclusions faite au juge et pendant le jugement.Pendant ses deux années de procédure, qui ont été difficiles à vivre, elle a su nous rassurer et ne c'était pas trompé... première instance et appel gagnés. Un grand merci à vous Maître pour votre travail et votre professionnalisme."(septembre 2017)
Marie Laure L. "Je recommande chaleureusement Maître Amisse Gauthier pour ses compétences, son écoute, sa disponibilité, sa réactivité devant les aléas qui se présentent, son efficacité. Merci!" (mars 2017)
Ronan L. "Nous remerçions chaleureusement Maitre Amisse-Gauthier pour le dossier qu'elle a traité pour nous. Merci pour sa réactivité, sa compassion, son écoute et son efficacité dans cette affaire. C'est en toute confiance que nous nous sommes laissés guider.
Nous recommandons vivement cette professionnelle." (novembre 2017)
Pascal N. "Un grand merci à Maitre Amisse Gauthier pour son dévouement, son professionnalisme, son écoute bienveillante, sa résistance à la pression, très forte, sur un dossier pour le moins compliqué... elle a su apporter de la serenite aux débats et et nous a fait gagner en appel malgré des interventions et manœuvres dilatoires de la partie adverse, manœuvres qui auront duré plus de 10 ans ... nous étions David contre Goliath, le faible par rapport au puissant mais sa ténacité, sa pugnacité nous a fait gagner ... je tiens à l'en remercier vivement ... très sincèrement Magali Amisse Gauthier incarne parfaitement ce que l'on attend de son Conseil. " (octobre 2017)
Delphine D. " Une très bonne avocate qui a été à notre écoute, qui à retranscrire nos sentiments avec perfection dans les conclusions faite au juge et pendant le jugement.Pendant ses deux années de procédure, qui ont été difficiles à vivre, elle a su nous rassurer et ne c'était pas trompé... première instance et appel gagnés. Un grand merci à vous Maître pour votre travail et votre professionnalisme."(septembre 2017)
Marie Laure L. "Je recommande chaleureusement Maître Amisse Gauthier pour ses compétences, son écoute, sa disponibilité, sa réactivité devant les aléas qui se présentent, son efficacité. Merci!" (mars 2017)
Victoire à l'encontre d'une société de pose de panneaux Photovoltaïques et de financement : l'annulation des contrats
Publié le 16/11/2017Le cabinet a obtenu auprès du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE par jugement du 26 juillet 2017 l'annulation d'un contrat passé avec une entreprise pour la pose d'une installation photovoltaïque et du contrat de prêt lié.
La reforme du divorce par consentement mutuel
Publié le 13/01/2017
Le divorce par consentement mutuel connaît, depuis le 1er janvier 2017, une réforme importante puisque les époux qui entendent divorcer par consentement mutuel ne sont plus tenus d'assister à une audience devant le juge aux affaires Familiales (sauf exceptions prévues par les textes et notamment la demande d'audition d'un enfant).
Dès lors que les avocats ont pu vérifier que les conditions de mise en oeuvre d'un divorce par consentement mutuel par actes d'avocats étaient réunies, ils rédigent avec leurs clients la convention de divorce, procèdent aux signatures puis la font enregistrer chez un notaire.
Plus précisément, à partir du 1er janvier 2017, l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 crée une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel en ajoutant un alinéa à l’article 229 du Code civil, selon lequel « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire».
Ainsi le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats est-il instauré.
Concrètement, lorsque les deux époux se seront entendus sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire, chargé de lui donner force exécutoire.
Visant à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », le divorce par consentement mutuel par actes d'avocats connaît toutefois plusieurs garde-fous.
Lorsqu’un enfant mineur demandera à être entendu, la nouvelle procédure ne pourra être engagée, la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales continuera de s’appliquer.
Il en sera de même lorsque l'un des époux se trouvera placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Ensuite, chaque époux disposera d'un délai de quinze jours pour se rétracter après la signature de la convention.
Compte tenu de la technicité tenant à l'élaboration d'une convention homologuée pour régler les effets du divorce, l'intervention de professionnels du droit, aux côtés de chacun des époux, est nécessaire. La place de l'avocat dans cette nouvelle procédure est ainsi essentielle, chacun des époux devant avoir un avocat.
L'acte sous signature privée contresigné par avocat offre en effet à la convention de divorce un cadre juridique adapté et suffisamment sécurisé pour servir de support à la réalisation de ce divorce, la garantie qu’offre un passage devant le juge ne se révélant plus indispensable.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour analyser ensemble votre dossier et envisager si vous le souhaitez la mise en eouvre d'une telle procédure.
La reforme du divorce par consentement mutuel
Publié le :
13/01/2017
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janvier
janv.
01
2017
Le divorce par consentement mutuel connaît, depuis le 1er janvier 2017, une réforme importante puisque les époux qui entendent divorcer par consentement mutuel ne sont plus tenus d'assister à une audience devant le juge aux affaires Familiales (sauf exceptions prévues par les textes et notamment la demande d'audition d'un enfant).
Dès lors que les avocats ont pu vérifier que les conditions de mise en oeuvre d'un divorce par consentement mutuel par actes d'avocats étaient réunies, ils rédigent avec leurs clients la convention de divorce, procèdent aux signatures puis la font enregistrer chez un notaire.
Plus précisément, à partir du 1er janvier 2017, l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 crée une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel en ajoutant un alinéa à l’article 229 du Code civil, selon lequel « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire».
Ainsi le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats est-il instauré.
Concrètement, lorsque les deux époux se seront entendus sur les modalités de leur rupture, l’accord, contresigné par l’avocat de chacune des deux parties, sera enregistré chez un notaire, chargé de lui donner force exécutoire.
Visant à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », le divorce par consentement mutuel par actes d'avocats connaît toutefois plusieurs garde-fous.
Lorsqu’un enfant mineur demandera à être entendu, la nouvelle procédure ne pourra être engagée, la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales continuera de s’appliquer.
Il en sera de même lorsque l'un des époux se trouvera placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Ensuite, chaque époux disposera d'un délai de quinze jours pour se rétracter après la signature de la convention.
Compte tenu de la technicité tenant à l'élaboration d'une convention homologuée pour régler les effets du divorce, l'intervention de professionnels du droit, aux côtés de chacun des époux, est nécessaire. La place de l'avocat dans cette nouvelle procédure est ainsi essentielle, chacun des époux devant avoir un avocat.
L'acte sous signature privée contresigné par avocat offre en effet à la convention de divorce un cadre juridique adapté et suffisamment sécurisé pour servir de support à la réalisation de ce divorce, la garantie qu’offre un passage devant le juge ne se révélant plus indispensable.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour analyser ensemble votre dossier et envisager si vous le souhaitez la mise en eouvre d'une telle procédure.
Historique
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La reforme du divorce par consentement mutuel
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017ActualitésLe divorce par consentement mutuel connaît, depuis le 1er janvier 2017, une r...